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Immobilières cotées en Bourse : Le plan comptable uniformisé

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Suite aux disparités constatées dans le calcul du chiffre d’affaires et des stocks

Les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires et des stocks ainsi que leurs règles d’évaluation divergent d’un promoteur à un autre, ce qui ne permet pas de disposer d’une information comptable et financière uniforme.

Avis aux sociétés immobilières cotées en Bourse. Un nouveau plan comptable entre en vigueur. C’est ce qui ressort de la décision du Conseil national de la comptabilité. Selon les responsables, il a été constaté que lors de l’analyse des états de synthèse des promoteurs immobiliers cotés à la Bourse par les établissements de crédit, les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires et des stocks ainsi que leurs règles d’évaluation divergent d’un promoteur à un autre, ce qui ne permet pas de disposer d’une information comptable et financière uniforme. Cette problématique a été soulevée lors d’une réunion du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, consacrée à l’examen des risques émanant du secteur immobilier. Ce Comité, institué par la loi bancaire, est composé de BAM, de la Direction du Trésor et des finances extérieures, de l’Autorité marocaine du marché des capitaux et de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Selon BAM, les Sociétés de promotion immobilière (SPI) tiennent leur comptabilité conformément aux dispositions du Plan comptable du secteur immobilier «PCSI» qui prévoient que «seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent affecter les résultats».

Il faut préciser que les entreprises immobilières doivent établir à la fin de chaque exercice comptable les états de synthèse aptes à donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats. La représentation d’une image fidèle repose nécessairement sur un certain nombre de conventions de base constitutives d’un langage commun – appelées principes comptables fondamentaux.
Lorsque les opérations, événements et situations sont traduits en comptabilité dans le respect des principes comptables fondamentaux et des prescriptions du Code général de la normalisation comptable, les états de synthèse sont présumés donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Dans le cas où l’application de ces principes et de ces prescriptions ne suffit pas à obtenir des états de synthèse une image fidèle, l’entreprise immobilière doit obligatoirement fournir dans l’Etat des informations complémentaires (ETIC), toutes indications permettant d’atteindre l’objectif de l’image fidèle.

Dans le cas exceptionnel où l’application stricte d’un principe ou d’une prescription se révèle contraire à l’objectif de l’image fidèle, l’entreprise immobilière doit obligatoirement y déroger. Cette dérogation doit être mentionnée et dûment motivée, avec indication, de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’entreprise immobilière. En vertu du principe de permanence des méthodes, l’entreprise immobilière établit ses états de synthèse en appliquant les mêmes règles d’évaluation et de présentation d’un exercice à l’autre. L’entreprise immobilière ne peut introduire de changement dans ses méthodes et règles d’évaluation et de présentation que dans des cas exceptionnels. Dans ces circonstances, les modifications intervenues dans les méthodes et règles habituelles sont précisées et justifiées, dans l’état des informations complémentaires, avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Par ailleurs et en vertu du principe de prudence, les incertitudes présentes susceptibles d’entraîner un accroissement des charges ou une diminution des produits de l’exercice doivent être prises en considération dans le calcul du résultat de cet exercice. Ce principe évite de transférer sur des exercices ultérieurs ces charges ou ces minorations de produits, qui doivent grever le résultat de l’exercice présent.

En application de ce principe, les produits ne sont pris en compte que s’ils sont certains et définitivement acquis à l’entreprise immobilière ; en revanche, les charges sont à prendre en compte dès lors qu’elles sont probables. «Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent affecter les résultats ; par exception est considéré comme réalisé, le bénéfice partiel sur une opération non achevée à la date de clôture répondant aux conditions fixées», précise-t-on. Et de conclure: «Tous les risques et les charges nés en cours de l’exercice ou au cours d’un exercice antérieur doivent être inscrits dans les charges de l’exercice même s’ils ne sont connus qu’entre la date de la clôture de l’exercice et la date d’établissement des états de synthèse».

Soutien

Des programmes spécifiques ont donc été mis en place à destination de ces ménages dont le fonds Damane Assakane par lequel l’Etat octroie des crédits immobiliers. Plus de 256.000 foyers en ont bénéficié et près de 74,17 MMDH ont été accordés dans le cadre de ce programme depuis sa création jusqu’à fin mai 2022. Se référant aux dernières statistiques du département de l’Habitat et de la politique de la ville, 200.159 ménages ont bénéficié de la garantie Fogarim depuis le lancement de cette offre en 2004 jusqu’à fin mai 2022. Globalement, les prêts accordés s’élèvent à 55,42 MMDH. Au seul mois de mai 2022, 738 prêts ont été octroyés, soit 0,113 MMDH, contre 848 prêts à la même date en 2021 (0,146 MMDH). Pour ce qui est de la garantie Fogaloge, les mêmes indicateurs révèlent que 65.393 foyers ont pu profiter de cette solution financière depuis son démarrage en 2009 jusqu’à fin mai 2022. Au total, les prêts Fogaloge octroyés atteignent 18,75 MMDH. Pour le seul mois de mai, 531 prêts ont été accordés (0,169 MMDH) contre 701 prêts au cinquième mois de l’année passée (0,192 MMDH).

Principe de clarté

Le principe de la clarté est de rigueur. Selon le nouveau plan comptable, les opérations et informations doivent être inscrites dans les comptes sous la rubrique adéquate, avec la bonne dénomination et sans compensation entre elles. Aussi, les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. De même, les éléments des états de synthèse doivent être inscrits dans les postes adéquats sans aucune compensation entre ces postes. En application du principe de clarté, l’entreprise immobilière doit organiser sa comptabilité, enregistrer ses opérations, préparer et présenter ses états de synthèse conformément aux prescriptions du présent plan comptable. Les méthodes utilisées doivent être clairement indiquées, notamment dans les cas où elles relèvent d’options autorisées par le plan comptable ou dans ceux où elles constituent des dérogations à caractère exceptionnel. A titre exceptionnel, des opérations de même nature réalisées en un même lieu, le même jour, peuvent être regroupées en vue de leur enregistrement selon les modalités prévues par le plan comptable.


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